La loi APER (loi n° 2023-175 du 10 mars 2023) accélère la solarisation des parkings extérieurs en France. Son article 40 impose de couvrir au moins 50 % de la surface des parcs de stationnement > 1 500 m² avec des ombrières intégrant une production d’énergie renouvelable. Les modalités d’application ont été précisées par le décret n° 2024-1023 du 13 novembre 2024 (Journal officiel du 15/11/2024).
Suis-je concerné ?
Sont visés les parkings extérieurs dépassant 1 500 m² (voies de circulation incluses). L’obligation s’applique aux parkings existants au 1er juillet 2023 et à ceux dont la demande d’autorisation d’urbanisme a été déposée à compter du 10 mars 2023. Concrètement : si votre site accueille du public (retail, bureaux, sites logistiques, pôles d’échanges) et dépasse ce seuil, il entre dans le périmètre APER.
Quel calendrier respecter ?
Deux jalons structurent la mise en conformité :
- Parkings ≥ 10 000 m² : date butoir au 1er juillet 2026.
- Parkings de 1 500 à 10 000 m² : date butoir au 1er juillet 2028.
Des mécanismes de report encadré existent via les textes d’application (ex. conditions techniques/économiques, mix d’ombrières avec d’autres dispositifs). Des analyses récentes signalent aussi des assouplissements ciblés et des cas de report additionnels lorsque des critères précis sont remplis ; d’où l’intérêt d’un diagnostic réglementaire au cas par cas.
Qu’est-ce qui a changé récemment ?
En 2025, les débats parlementaires autour de la proposition de loi “Huwart” ont confirmé l’orientation d’assouplir l’application de l’article 40 tout en maintenant un socle d’ombrières. Le principe d’un procédé “mixte” (ombrières + dispositifs végétalisés) est confirmé, sous réserve d’un minimum d’ombrières (seuils précisés dans les analyses juridiques et comptes rendus officiels ; à ce stade, se référer à la version consolidée des textes et décrets publiés). En clair : le mix devient possible, mais les ombrières demeurent le cœur du dispositif.
Quelles démarches d’urbanisme ?
Le décret de novembre 2024 clarifie la méthode de calcul des surfaces et les cas d’exonération. Pour les projets courants, la procédure est le plus souvent déclaration préalable (PC non requis sous certains seuils de puissance ou d’emprise), avec avis spécifiques possibles (secteurs protégés, ABF). Ombripark instruit votre dossier pour sécuriser délais et conformité.
Quelles sanctions en cas de non-conformité ?
Les textes prévoient des pénalités financières en cas de manquement persistant après mise en demeure. C’est une raison supplémentaire d’anticiper l’étude et la réservation de capacité (équipements, raccordement, IRVE) afin d’éviter les goulots d’étranglement au moment des échéances.
Quels bénéfices pour votre site ?
Au-delà de l’obligation, les ombrières réduisent la facture d’énergie (autoconsommation totale/partielle), améliorent le confort (ombre, pluie, grêle), valorisent l’image RSE et prolongent la durée de vie des enrobés. Elles préparent aussi l’intégration IRVE (bornes de recharge) et la gestion des eaux pluviales grâce à une conception adaptée (gouttières, descentes, gabarits VL/PL). Résultat : un ROI mesurable, souvent amélioré par l’exploitation des surfaces aujourd’hui passives. (Pour rappel, l’obligation nationale prime sur d’éventuelles contraintes locales, ce qui sécurise la faisabilité juridique des projets.)
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