Tout savoir sur la loi APER : obligations, délais et opportunités pour vos parkings

Mis à jour le 25 mai 2026

À 5 semaines de la première grande échéance, environ 11 000 parkings français de plus de 10 000 m² doivent être en conformité avec la loi APER au 1^er juillet 2026. Voici tout ce qu’il faut savoir : obligations, calendrier, sanctions, exonérations et démarches.

Ce qu’il faut retenir

• Loi APER : loi n° 2023-175 du 10 mars 2023, article 40.
• Obligation : installer des ombrières photovoltaïques sur au moins 50 % de la surface des parkings extérieurs de plus de 1 500 m².
• Évolution majeure (loi Huwart du 26 novembre 2025) : procédé mixte autorisé (PV minimum 35 % de la moitié à ombrager, le reste en végétalisation).
• Échéances :
  • 1^er juillet 2026 pour les parkings ≥ 10 000 m² (environ 11 000 sites concernés).
  • 1^er juillet 2028 pour les parkings de 1 500 à 10 000 m².
• Sanctions : 20 000 € à 40 000 €/an par parking, cumulables jusqu’à la mise en conformité.
• Report possible : 18 mois sous conditions (acompte avant le 30 juin 2026, bon de commande avant le 31 décembre 2026).

Qu’est-ce que la loi APER ?

La loi APER (Accélération de la Production d’Énergies Renouvelables), officiellement loi n° 2023-175 du 10 mars 2023, est le texte fondateur de la politique française d’accélération du déploiement des énergies renouvelables.

Son article 40 crée une obligation inédite : couvrir d’ombrières photovoltaïques au moins 50 % de la surface des grands parkings extérieurs français. C’est cet article qui concerne directement les propriétaires et gestionnaires de parcs de stationnement.

L’objectif est triple : mobiliser des surfaces déjà artificialisées (et donc sans impact environnemental supplémentaire), accélérer la décarbonation de la production électrique, et viser les 33 % d’énergies renouvelables dans la consommation finale d’ici 2030.

Le saviez-vous ?
Les parkings extérieurs représentent en France un gisement estimé à 11 GWc de puissance photovoltaïque mobilisable, soit l’équivalent de la production de 7 réacteurs EPR.

Quels parkings sont concernés par la loi APER ?

Le critère principal : la superficie

L’obligation s’applique aux parkings extérieurs de plus de 1 500 m², qu’ils soient publics ou privés, existants ou neufs.

Sont concernés tous les types de gestionnaires :

• Grandes et moyennes surfaces (hypermarchés, supermarchés, retail park).
• Zones d’activité industrielles et logistiques (entrepôts, usines).
• Bureaux et tertiaire (sièges sociaux, parcs d’affaires).
• Établissements publics (hôpitaux, lycées, universités, administrations).
• Lieux culturels et sportifs (stades, parcs d’expositions, complexes).
• Pôles multimodaux (gares routières, parkings relais).
• Copropriétés disposant de parkings extérieurs de cette superficie.

Comment calculer la superficie ?

Le décret n° 2024-1023 du 13 novembre 2024 a clarifié la méthode de calcul, qui était source de nombreuses interrogations. Voici ce qui entre et n’entre pas dans le calcul :

Inclus dans la superficie :

• Emplacements de stationnement (véhicules et remorques).
• Voies et cheminements de circulation.
• Aménagements et zones de péage permettant l’accès aux emplacements.

Exclus de la superficie :

• Espaces verts.
• Espaces de repos.
• Zones de stockage.
• Espaces logistiques, de manutention, de chargement et déchargement.
• Zones réservées aux véhicules de transport de matières dangereuses.
• Zones situées à moins de 10 m d’une ICPE (installation classée pour la protection de l’environnement) listée dans l’arrêté du 21 novembre 2024.

Cas particuliers : les DROM

Le décret n° 2025-802 du 11 août 2025 a fixé des seuils d’assujettissement spécifiques aux Départements et Régions d’Outre-Mer :

Calendrier des obligations : les dates à retenir

Pour les parkings non concédés

C’est le cas le plus courant. La superficie détermine l’échéance :

Alerte mai 2026.
Les parkings ≥ 10 000 m² sont à 5 semaines de l’échéance. Si vous n’avez pas encore engagé de démarches, le report conditionnel est désormais la seule option pour éviter les sanctions (voir plus bas).

Pour les parkings en concession ou DSP

Les parkings gérés en concession ou délégation de service public suivent une logique différente : l’obligation entre en vigueur au moment du renouvellement ou de la signature d’un nouveau contrat.

• Renouvellement avant le 1^er juillet 2026 : conformité à cette date.
• Renouvellement après le 1^er juillet 2026 : conformité au 1^er juillet 2028.

Les reports possibles

Le décret n° 2024-1104 du 3 décembre 2024 a introduit un mécanisme de report encadré de 18 mois pour les parkings ≥ 10 000 m². Pour en bénéficier, deux conditions cumulatives :

1. Contrat d’engagement signé avec versement d’un acompte avant le 30 juin 2026.
2. Bon de commande des équipements conclu avant le 31 décembre 2026.

Si ces deux conditions sont respectées, l’échéance est repoussée au 1^er janvier 2028.

Pour les parkings de 1 500 à 10 000 m², un report similaire est possible : engagement contractuel avant mi-2027, bon de commande avant fin 2027, installation avant 2030.

Attention.
Le report n’est pas automatique. L’absence de contrat d’engagement formel avec acompte au 30 juin 2026 exposera les parkings ≥ 10 000 m² aux sanctions dès le 1^er juillet 2026.

Quelles sanctions en cas de non-conformité ?

Les sanctions prévues par la loi APER et précisées par le décret 2024-1023 sont parmi les plus lourdes de la législation sur la transition énergétique.

Ces amendes administratives sont cumulables et reconduites chaque année jusqu’à la mise en conformité. Pour un parking de 15 000 m² non équipé en 2027, 2028 et 2029, l’addition atteint 120 000 € en pure perte.

La procédure type est la suivante :

1. Mise en demeure du gestionnaire par l’autorité administrative.
2. Délai accordé pour se mettre en conformité ou prouver l’éligibilité à une exonération.
3. Sanction financière annuelle si le manquement persiste.

La loi Huwart du 26 novembre 2025 : ce qui a changé

Adoptée tardivement après plusieurs mois de débats parlementaires, la loi Huwart (loi n° 2025-1129 du 26 novembre 2025 de simplification du droit de l’urbanisme et du logement) a assoupli l’article 40 de la loi APER sans remettre en cause son ambition.

L’innovation principale : le procédé mixte

Avant la loi Huwart, les 50 % de surface concernés devaient impérativement être couverts en ombrières photovoltaïques. Depuis novembre 2025, la combinaison est possible :

• Au moins 35 % de la moitié à ombrager doit être en ombrières photovoltaïques (obligatoire).
• Le reste peut combiner ombrières et procédés de végétalisation.

Concrètement, sur un parking de 10 000 m² :

• Surface totale à équiper : 5 000 m² (50 %).
• Photovoltaïque minimum : 1 750 m² (35 % des 5 000 m²).
• Reste (3 250 m²) : peut combiner PV supplémentaire et végétalisation.

Ce que la loi Huwart n’a pas changé

• Les échéances (1^er juillet 2026 et 1^er juillet 2028) sont maintenues.
• Le périmètre des parkings concernés reste identique.
• Les sanctions restent inchangées.
• La végétalisation seule ne permet pas de satisfaire l’obligation.

Quelles exonérations sont possibles ?

L’article 40 et le décret 2024-1023 prévoient plusieurs cas d’exonération, mais chacun doit être documenté et justifié par le gestionnaire.

1. Conditions économiques inacceptables

C’est l’exonération la plus invoquée. Elle suppose une étude technico-économique démontrant que le projet est financièrement insoutenable. Les critères ont été précisés par le décret du 18 décembre 2023.

2. Contraintes techniques, de sécurité, architecturales ou patrimoniales

• Sites classés ou protégés (avis ABF).
• Contraintes de sécurité (pompiers, accès urgence).
• Architecture ou patrimoine local exceptionnel.
• Contraintes environnementales spécifiques.

3. Parking déjà ombragé par des arbres

Si la moitié de la surface du parking est déjà ombragée par des arbres, l’obligation peut être levée. Cette exonération est encadrée et nécessite une démonstration mesurable.

4. Suppression ou transformation prévue du parking

Si une autorisation d’urbanisme prévoyant la suppression ou la transformation totale ou partielle du parking est obtenue avant l’échéance, l’obligation ne s’applique pas. Idem dans le cadre d’opérations d’aménagement (politique locale de l’habitat, article L.300-1 du Code de l’urbanisme).

Comment demander une exonération ?

Le dossier de demande doit comprendre :

• Étude technico-économique réalisée par un bureau d’études indépendant.
• Plans et photographies du parking.
• Justificatifs propres au motif invoqué (avis ABF, étude d’ensoleillement pour les arbres, autorisation d’urbanisme, etc.).
• Note de calcul du coût d’investissement et du retour sur investissement.

Recours en cours devant le Conseil d’État.
Onze fédérations professionnelles (commerce, distribution, mobilité, stationnement) ont déposé en janvier 2025 un recours contre le décret 2024-1023, qu’elles jugent « déconnecté de la faisabilité locale ». Le recours n’a pas d’effet suspensif : les obligations s’appliquent normalement en attendant la décision.

Quelles démarches d’urbanisme prévoir ?

Bonne nouvelle : depuis le 1^er décembre 2024, le décret 2024-1023 a simplifié les démarches d’urbanisme pour la majorité des projets d’ombrières photovoltaïques.

Le régime simplifié

Pour les projets jusqu’à 3 MWc (soit environ 25 000 m² de parking équipé) :

• Déclaration préalable suffisante (au lieu d’un permis de construire).
• Délai d’instruction : 1 mois (au lieu de 3 à 5 mois pour un PC).

Le permis de construire reste exigé

• Projets de plus de 3 MWc.
• Zones soumises à l’avis des Architectes des Bâtiments de France (ABF) : secteurs sauvegardés, abords de monuments historiques, sites patrimoniaux remarquables.
• Ombrières d’une puissance inférieure à 3 kWc dont la hauteur dépasse 1,80 m.

Le cas du raccordement Enedis

Trop souvent sous-estimé, le raccordement au réseau électrique est l’étape la plus critique du calendrier. Les délais Enedis peuvent atteindre 12 à 24 mois sur certaines zones tendues, en particulier en région parisienne et dans le Sud-Est.

Anticipation indispensable :

• Étude de raccordement à lancer dès le début du projet.
• Réservation de capacité réseau si possible.
• Études S20/S21 selon la taille du projet.

Combien coûte la mise en conformité ?

Le coût varie selon la taille du parking, le type d’ombrière (simple ou double), les équipements associés (IRVE, gestion des eaux pluviales) et la qualité de la structure métallique.

Ces ordres de grandeur incluent : étude, structure métallique, panneaux photovoltaïques, onduleurs, raccordement, pose et mise en service. Ils excluent les bornes IRVE et la gestion des eaux pluviales.

Trois modèles de financement

1. Investissement direct : le gestionnaire finance et exploite. ROI typique de 8 à 12 ans selon le taux d’autoconsommation.
2. Tiers-investisseur : un investisseur finance et exploite, le gestionnaire perçoit un loyer pour la mise à disposition de la surface.
3. PPA (Power Purchase Agreement) : achat à long terme de l’électricité produite, sans investissement initial.

Les pièges à éviter dans la mise en conformité

À 5 semaines de l’échéance pour les parkings ≥ 10 000 m², les retours terrain font émerger quelques erreurs récurrentes.

1. Sous-estimer le délai global du projet

Entre l’étude de faisabilité, la déclaration préalable, le raccordement Enedis, la fabrication des structures et la pose, comptez 9 à 15 mois minimum. Démarrer en mai 2026 pour une mise en service au 1^er juillet 2026 n’est plus réaliste. Le réflexe doit être de sécuriser un contrat d’engagement pour bénéficier du report de 18 mois.

2. Choisir une structure inadaptée

Toutes les ombrières ne se valent pas. Les notes de calcul Eurocodes (EC0, EC1, EC3) sont obligatoires pour garantir la résistance aux charges neige et vent selon la zone géographique. Une structure mal dimensionnée peut être rejetée par le contrôleur technique ou refusée par l’assurance.

3. Oublier l’intégration IRVE

La loi LOM impose en parallèle l’installation de bornes de recharge sur les parkings de plus de 20 places. Anticipez cette intégration dès la conception de la structure : ajout de gouttières techniques, prévision des passages de câbles, dimensionnement du tableau électrique.

4. Négliger la gestion des eaux pluviales

Les ombrières créent des surfaces collectrices d’eau. Les gouttières et les descentes doivent être dimensionnées et raccordées au réseau ou à un système de récupération. Un défaut sur ce point peut générer des dégâts importants sur le revêtement et les véhicules stationnés.

5. Multiplier les interlocuteurs

Bureau d’études, fabricant de structure, intégrateur PV, poseur, électricien : la coordination de 5 prestataires différents allonge les délais et dilue les responsabilités. Privilégier un interlocuteur unique ou un EPC qui maîtrise l’ensemble de la chaîne sécurise le projet.

FAQ : loi APER

Mon parking fait 1 200 m². Suis-je concerné ?

Non. Le seuil d’assujettissement en métropole est fixé à 1 500 m². Les seuils sont différents dans les DROM (1 000 m² à La Réunion, 1 500 m² en Guadeloupe et Martinique, 2 500 m² en Guyane).

Mon parking de 12 000 m² n’a pas commencé les démarches. Que faire ?

Vous avez encore quelques jours pour activer le report de 18 mois. Trois étapes immédiates :

1. Contacter un fabricant ou un EPC pour une étude express.
2. Signer un contrat d’engagement avec acompte avant le 30 juin 2026.
3. Obtenir un bon de commande des équipements avant le 31 décembre 2026.

À ces deux conditions, l’échéance est repoussée au 1^er janvier 2028.

Puis-je végétaliser entièrement mon parking au lieu d’installer des panneaux ?

Non. La loi Huwart autorise un procédé mixte mais impose un minimum photovoltaïque de 35 % de la moitié de surface à ombrager. La végétalisation totale ne satisfait pas l’obligation.

Mon parking est partiellement couvert par des arbres. Suis-je exonéré ?

Si au moins 50 % de la surface du parking est ombragée par des arbres, vous pouvez prétendre à une exonération. Cette dérogation doit être documentée par une étude d’ensoleillement et soumise à l’autorité administrative.

Faut-il un permis de construire pour installer des ombrières ?

Dans la plupart des cas, non. Depuis le 1^er décembre 2024, les ombrières photovoltaïques sur parking de moins de 3 MWc ne nécessitent qu’une déclaration préalable. Le permis de construire reste exigé pour les projets de plus de 3 MWc et dans les zones ABF.

Combien rapporte une ombrière photovoltaïque ?

Pour un parking équipé de 1 MWc (environ 5 000 m²) en France métropolitaine, la production annuelle se situe entre 950 et 1 250 MWh/an, soit l’équivalent de la consommation de 300 à 400 foyers (hors chauffage). À 0,10 €/kWh d’économies en autoconsommation, cela représente 95 000 à 125 000 €/an d’économies sur la facture électrique.

Le recours des fédérations devant le Conseil d’État peut-il suspendre les obligations ?

Non. Le recours déposé en janvier 2025 par 11 fédérations professionnelles n’a pas d’effet suspensif. Les obligations s’appliquent normalement dans l’attente de la décision du Conseil d’État, dont le délai d’instruction peut atteindre 18 à 24 mois.

L’essentiel à retenir

• Si votre parking ≥ 10 000 m² n’est pas en conformité, sécurisez un contrat d’engagement avec acompte avant le 30 juin 2026 pour bénéficier du report de 18 mois.
• Si votre parking fait entre 1 500 et 10 000 m², démarrez maintenant les études pour respecter l’échéance du 1^er juillet 2028 sans précipitation.
• Sanctions : 20 000 à 40 000 €/an cumulables, supérieures au coût d’un report bien géré.
• Procédé mixte : depuis la loi Huwart, vous pouvez combiner ombrières photovoltaïques (35 % minimum de la moitié à ombrager) et végétalisation.
• Démarches simplifiées : déclaration préalable suffisante dans la plupart des cas, plus de permis de construire.

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Sources et références légales

• Loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables : Légifrance.
• Article 40 de la loi APER : Légifrance.
• Décret n° 2024-1023 du 13 novembre 2024 : Légifrance.
• Décret n° 2024-1104 du 3 décembre 2024 (report 18 mois) : Légifrance.
• Décret n° 2025-802 du 11 août 2025 (seuils DROM) : Légifrance.
• Loi n° 2025-1129 du 26 novembre 2025 (loi Huwart de simplification) : Légifrance.